Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

1. APPLICATION :

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’établissement Gîte Cézanne représenté par SIMON Arnaud et l’ensemble des clients.

2. OBJET DE LA LOCATION :

Un contrat de location est signé entre les parties qui déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les articles 1714 à1762 du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.gitecezanne.com ou sur les différents supports de diffusion Internet correspondant à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

3. DÉSIGNATION DES HÉBERGEMENTS :

Gîte Cézanne :

Maison de ville meublée située au 4 et 4B Rue Paul Cézanne 66000 PERPIGNAN.
Ce gîte se décompose en deux logements, le logement des « Joueurs » en rez-de-chaussée de type F4 et le logement des « Baigneurs » en R+1, de type F3.

Dénomination commerciale : Gîte Cézanne.

Les locataires du gîte dispose de l’usage du spa durant les heures d’ouverture du SPA CENTER. Toute utilisation du spa inclut l’acceptation des présentes conditions remisent au locataire lors de la réservation. Ce règlement est disponible dans chaque logement.
Que ce soit au spa, dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous son entière surveillance et responsabilité.

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site www.gitecezanne.com et sur les différents supports de diffusion Internet.

Les logements sont non-fumeur. Il est uniquement possible de fumer à l’extérieur des bâtiments (terrasse, jardin).

4. RÉSERVATION :

Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire retourne par mail le contrat de location paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». En cas d’impossibilité de retour par mail et avec l’accord du propriétaire ou pour simplification de la procédure de réservation : le contrat pourra être rempli et remis le 1er jour d’entrée dans les lieux, SOIT un simple accusé de réception sera demandé par mail. Le simple fait d’accusé réception du contrat vaut acceptation des CGV.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

5. PRIX DE LOCATION, CHARGES ET CAUTION :

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA et les taxes de séjour (d’une valeur de 2 € par nuit et par personne adulte éligible) sont toujours comprises. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par nos prestataires lors du séjour.
Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Les prix de location sont indiqués sur le site Internet www.gitecezanne.com à la page Hébergement et sur les différents supports de diffusion sur Internet.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Eau et gaz de ville.
• Électricité et chauffage.
• Ustensiles de cuisine.
• Accès Internet et Télévision.
• Fourniture du linge de lit.

6. DÉPÔT DE GARANTIE :

Un dépôt de garantie est demandé pour toutes réservation.

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 800 euros, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 10 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces, par chèque à l’ordre de SIMON ARNAUD ou sur le système de caution en ligne SWIKLY. Le dépôt de garantie par chèque devra être réceptionné au plus tard 21 jours avant le début de la réservation. Le cachet de la poste faisant foi. Après ce délai le loueur pourra remettre en location le bien. Le chèque pourra exclusivement être remis le jour d’arrivée après accord du loueur.

Sans dépôt de garantie les clés ou le code d’accès au logement ne seront pas remis.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Réservation effectuées plus de 30 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :

• 30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
• 70%, soit le solde, à régler au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée.
• Caution a valider 2 jours avant son arrivée à cette adresse: https://swik.link/ptyhY9Z

Réservation effectuées moins de 10 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :

• 100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
• Caution a valider 1 jours avant son arrivée à cette adresse: https://swik.link/ptyhY9Z

Exemples pour un séjour de 650 € :

1er cas de figure :

Réservation le 1er janvier pour un séjour débutant le 1er avril.
– 30% soit 195 € à régler à la réservation.
– 70% soit 455 € à régler au plus tard le 20 mars*.

2ème cas de figure :

Réservation le 1er janvier pour un séjour débutant le 6 janvier.
– 100% soit 650 € à régler à la réservation*.

Frais de dossier : non facturés.

8. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS :

• Virement bancaire IBAN : FR76 4061 8803 2600 0402 4228 853
• Paiement en ligne sécurisé via PayPal.
• Carte Bancaire : VAD (vente à distance), CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN Express,
• Chèques vacances (ANCV). Les personnes souhaitant payer par Chèques Vacances ANCV doivent le demander avant de confirmer leur réservation.
• Espèces en euro.

Lorsque la Date de validité de la carte de crédit se termine avant votre date d’arrivée votre réservation sera débitée immédiatement.

9. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE :

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 11 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

Nous vous proposons également de déposer vos effets personnels dans notre bagagerie.

Spécificités :

Gîte Cézanne :

• Le jour du départ, le rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clefs doit avoir lieu au plus tard à 10h45 pour un départ à 11h.
• horaires habituels d’accès au spa : 10h à 20h.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

10. SÉCURITÉ DES ENFANTS :

Au Gîte Cézanne :

Les logements accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Le locataire a la responsabilité des enfants, et s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers. 

Avant toute demande de réservation avec des enfants de 2 à 12 ans, il est demandé au futur locataire de contacter par téléphone le propriétaire pour aborder de vive voix les questions de sécurité liées à nos infrastructures.

Dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous l’entière surveillance et responsabilité de celui-ci.

11. ANIMAUX :

Les logements ne peuvent pas accueillir les animaux. Pour des raisons d’allergies, les chiens et autres animaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans l’établissement. Il en est de même pour les animaux de vos invités.

Le propriétaire déclare, avec regret, son incapacité à pouvoir accueillir les animaux de compagnie. Le propriétaire assure seul le ménage, la gestion, la location, l’accueil, les menus travaux et l’entretien du gîte de 130m².
Dans ces conditions, le temps supplémentaire au nettoyage et à l’aération des pièces après un hébergement avec chien ou chat est trop conséquent pour rendre possible une offre de qualité.

Les logements ne sont pas adaptés pour des locations régulières avec des animaux de compagnie.

12. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION :

Le contrat de location est conclu « intuitu personae » au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

13. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES :

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.gitecezanne.com ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Pour l’ensemble des logements du gîte Cézanne :

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

14. FRAIS POUR DÉGÂTS :

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

1) en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.

2) Le gîte Cézanne est entièrement »Non Fumeur ». Un supplément de 200€ peut être facturé au client en cas de nuisances liées au tabac constatées à la sortie. (Frais correspondant à l’assainissement de la maison, couvertures, matelas etc. …)

3) en cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués. La remise en état est facturé 90 €*

.* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… représentent une valeur de 90€ TTC. Ces frais de 90€ sont gracieusement offerts au locataire. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « État des lieux et inventaires »

Les frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.

15. DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE :

Le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

16. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

• Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
• Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « État des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
• Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
• Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Dans l’intérêt de la tranquillité de l’établissement, tout bruit doit cesser entre 22h00 et 7h00.
• Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, les verres doivent être déposés dans les poubelles appropriées par vos soins.
  Appartement des « Joueurs » : la poubelle noire et située dans le garage les conteneurs sont à sortir la veille des jour de collecte selon le calendrier se trouvant sur la poubelle et dans le livre d’accueil.
  Des poubelles de tri sélectif sont présentes dans différents points de collecte à votre disposition sur la commune.
• Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
• Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
• Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
• Toutes plaintes, ou signalements aux services de mairie, police, de gendarmerie, et syndic qui nous seront remontés, mettra fin à la location et ceux à n’importe qu’elle heure de votre séjour.
• A défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 70 € TTC.
• En cas de non respect des consignes suivantes nous nous réservons le droit d’encaisser l’intégralité de la caution sans aucun recours, et de mettre fin immédiatement à votre séjour lors de notre arrivée sans aucun remboursement.

17. ANNULATIONS :

Par le propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.

• annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
• annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve les 30 % d’acompte*.
• annulation jusqu’à 5 jours après la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve 50% de la totalité du paiement du séjour*.
• annulation dans les 5 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour*.

Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises*.

*. Il est offert au client la possibilité d’utiliser les sommes conservées par le propriétaire pour la réservation d’un nouveau séjour au cours des 12 mois à venir à partir de la date d’annulation. Cette offre est valable sous réserve de disponibilités des nouvelles dates souhaitées par le client. Le client pourra également faire bénéficier de cette offre à toute personne de son choix en cas d’impossibilité de sa part.

Toutes les réservations faites en vente à distance entraînent des frais d’annulation supplémentaires de 10 %.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Par la force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit M. SIMON Arnaud d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de coupure d’eau, coupure d’électricité, grève, insurrection, émeute, événement climatique prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Condition d’annulation lié au COVID.

Le bailleur s’engage à rembourser l’acompte ou l’intégralité de la location versées par le preneur :

• Si le preneur est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’État liées à la lutte contre le Covid 19 , confinement, interdiction de déplacement.
• Si le bailleur est dans l’obligation de renoncer à la location vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’État liées à la lutte contre le Covid 19 conditions sanitaires, interdiction de louer.

Cette clause ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le preneur pourrait invoquer (plages et restaurants fermés, inquiétude personnelle, test PCR positif).

Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.

18. ASSURANCES :

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De part la signature du contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

19. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT :

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

20. ÉLECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

21. RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : SIMON Arnaud, 2 Chemin du Colomer 66130 ILLE-SUR-TET.

22. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET :

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnaît être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnaît respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.

23. Informatique et Libertés :

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression

Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire la structure Gîte Cézanne à PERPIGNAN sont concernés par la demande de réservation.